Répondez aux nouvelles règlementations pour la transition énergétique et environnementale 

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L’impact de la règlementation

Pour répondre aux objectifs de neutralité carbone fixés par l'Union Européenne, la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Pour soutenir cet engagement, le gouvernement français a mis en place différentes réglementations pour encourager les organisations à évoluer vers un mode de fonctionnement à faible impact environnemental.

La solarisation de vos surfaces artificialisées telles que vos toitures ou vos parkings, est une réponse efficace aux contraintes réglementaires imposées par ces nouvelles obligations.

Décret tertiaire :

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), établi par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 et plus connu sous le nom de "décret tertiaire", impose une réduction progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires.

Cette réglementation s’adresse à tous les propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². Elle impose une réduction des consommations énergétiques :

 

  • Réduction de 40 % d’ici 2030
  • Réduction de 50 % en 2040
  • Réduction de 60 % en 2050

 

Autoconsommer tout ou partie de l’électricité produite grâce à votre toiture photovoltaïque ou à vos ombrières de parking est une solution efficace pour vous mettre en conformité face aux exigences du décret tertiaire.

Loi Climat et Résilience :

La loi Climat & Résilience, votée en 2019, vise à faire face à l'urgence écologique et climatique, tout en répondant à l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050.

 

  • À partir du 1er janvier 2024, tous les parkings construits en France d'une surface supérieure à 500 m² devront obligatoirement disposer d’ombrières photovoltaïques ou de dispositifs végétalisés, couvrant au moins la moitié de leur surface.

  • Depuis le 1er janvier 2023, il est devenu obligatoire d’installer une toiture photovoltaïque sur bâtiments neufs. Sont concernées toutes les constructions à vocation industrielles ou commerciales dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m², les constructions d’immeuble de bureau dont l’emprise au sol est supérieure à 1 000 m², et toutes les rénovations lourde de toiture dont la surface dépasse 500 m².

 

Déployer une centrale photovoltaïque sur vos parkings et/ou sur votre toiture vous permet de vous conformer aux exigences de la loi Climat et Résilience.

La Loi d’Accélération des Energies renouvelables

Cette loi impose aux entreprises et collectivités qui possèdent des parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés d’équiper au moins la moitié de cette superficie d'ombrières photovoltaïques. Cette obligation entre en vigueur :

 

  • Le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés.
  • Le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie se situe entre 1 500 et 10 000 mètres carrés.

Cette loi  impose également un renforcement des obligations de solarisation des nouveaux bâtiments non résidentiel. Cette mesure sera prioritaire pour l’ensemble des bâtiments commerciaux et industriels, ainsi que pour les bâtiments publics à partir du 1er janvier 2025. Un taux de couverture minimale a été fixé pour les nouvelles constructions : ce taux ne peut être inférieur à une trajectoire cible évolutive, passant progressivement de 30% à partir du 1er juillet 2023, à 50% à partir du 1er juillet 2027. 

Vue d
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